ARTICLE 1 - Champ d'application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à  l’ensemble des ventes conclues par la société TENESIZ (« le Vendeur ») auprès de  consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client ») désirant  acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site internet  www.beehumming.com (le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de  commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits  commandés par les Clients. Les produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les  suivants : bijoux, broches, pins, accessoires de mode. 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et  indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.  

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un « Produit » est de la seule responsabilité du Client. 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet peuvent comporter des  variations minimes non substantielles de présentation des produits et ne sauraient engager la  responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit  afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.  

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors  de la passation de la commande. 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : 

TENESIZ 

100, route de Valence 26200 MONTELIMAR 

820 790 053 RCS ROMANS – N° TVA intracommunautaire : FR 48 820 790 053 Mail : contact@beehumming.com - Tel. +33428370760

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres  conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres  circuits de distribution et de commercialisation. 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et  prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les  avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure  de commande en ligne.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la  version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sir le Site Internet à la date de  passation de la commande. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur  constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout  moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données  personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :  

SARL TENESIZ 

100, route de Valence 26200 MONTELIMAR 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des  présentes Conditions Générales de Vente. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés  sur le Site Internet. 

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente pour les territoires  suivants : France, Belgique, Suisse, Royaume-Uni, Italie, Allemagne, Etats-Unis, ainsi que dans le reste du monde

En cas de commande vers un territoire autre que la France métropolitaine, le Client est  l’importateur du ou des Produits concernés. 

Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont  susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du  Client. 

ARTICLE 2 - Commandes 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander  selon les modalités suivantes :  

- Choix des Produits et ajout dans le panier ; 

- Validation des Produits inclus dans le panier ; 

- Identification sur le Site Internet à l’aide des identifiants du Client ; 

- Choix des modalités de livraison ; 

- Choix du mode de paiement ;  

- Réalisation du paiement. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une  confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des  stocks disponibles. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de  la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de  l’intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande  sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales  de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité  de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant  de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique  l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une  preuve du contrat de vente. 

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler  immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à  distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser  toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une  commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Internet. 

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site Internet à des professionnels,  mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins  personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit  en quantités importantes. 

ARTICLE 3 - Tarifs 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de  l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes  et toutes taxes comprises. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur  le Site Internet. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur  le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les  prix à tout moment. Ils ne comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de  livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et  calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la réception du paiement. 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client,  par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : 

- par cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues, - par Paypal, 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en  France Métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à  réception. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole  « https:\\ ».

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des  délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci,  des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 5% du montant toutes taxes comprises  du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein  droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. 

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par  le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce  titre, à l’encontre du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme  définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. 

En outre, le Vendeur se réserve le droit en cas de non-respect des conditions de paiement  figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées  par le Client. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation  d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. 

ARTICLE 5 - Livraison 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine (et dans les pays  suivants : France, Belgique, Suisse, Royaume-Uni, Italie, Allemagne, Etats-Unis, ainsi que dans le reste du monde) dans un delai maximum de 30 jours auquel  s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse indiquée par le  Client entraînant l’impossibilité de livrer le produit, le Vendeur ne pourra en aucun cas être  tenu pour responsable.  

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le  Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre  indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours  après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du  Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues  aux articles L. 216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées  par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date  de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le  Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de  transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y  liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement  accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quarante-huit  (48) heures à compter de la livraison pour formuler par courrier postal toutes réserves ou  réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis  endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé  ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et  exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par  le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits  livrés dont le défaut de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment  prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code  de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir  l’article « Responsabilité du Vendeur - Garantie). 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après  complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits  Produits. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte  et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra  physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du  Vendeur. 

ARTICLE 7 - Rétractation 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze  jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du  Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalité, à fin d’échange ou de  remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine  et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision  de rétractation du Client. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires,  notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture  d’achat. 

Les Produits endommagés, portés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétraction peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible  sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera  immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée  d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits  achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du  Client. 

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de  quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournées par le  Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité - Garantie 

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en  France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement  complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions  légales : 

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou  endommagés ou ne correspondant pas à la commande, 

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception  ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous, conformément  aux dispositions légales applicables en la matière et aux présentes Conditions Générales de  Vente. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du  Vendeur ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des  conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant  les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale  pouvant éventuellement couvrir le Produit. 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de  la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.



Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non conformité des Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les  Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments  (accessoires, emballage, notice…). 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. 

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés défectueux seront effectués dans les meilleurs délais  et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut  de conformité ou du vice caché. 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : - non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au  Client de vérifier, 

- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut  d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de  force majeure. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au  remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. 

Extrait du Code de la consommation et du Code civil :

Article L.217-4 du Code la consommation : Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au  contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond des défauts  de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque  celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L.217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : - Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a  présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle 

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations  publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans  la publicité ou l’étiquetage. 

- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre  à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce  dernier a accepté. 

Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultat du défaut de conformité se  prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L.217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au vendeur,  pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de  la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période  d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à  courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise  à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la  demande d’intervention. 

Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenue de la garantie à raison des défauts cachés  de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent  tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre  prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée  par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ARTICLE 9 – Informatiques et libertés 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives  qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à  l’établissement des factures notamment. 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de  l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux  exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système  d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.  Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur  d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des  informations le concernant. 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet. 

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé  par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible  de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 11 – Imprévision 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat,  conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté  d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation  du contrat à son cocontractant. 

ARTICLE 12 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes  découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.  

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies  par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou  plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.  

ARTICLE 14 – Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des  présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,  leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui  n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux  compétents dans les conditions de droit commun.  

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND

Le Client est informé qu’il peut également recourir à tout mode de règlement des différends  (conciliation par exemple) en cas de contestation. 

Le Client est informé que le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges n’est pas  de nature à interrompre la prescription pour agir devant la juridiction compétente.  

ARTICLE 15 – Information précontractuelle  

Le Client reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande de  Produits et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes  Conditions Générales de Vente et toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code  de la consommation et notamment les informations suivantes : 

- les caractéristiques essentielles des Produits, 

- les prix des Produits et les frais annexes, 

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur  s’engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques  et électroniques et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise  en œuvre, 

- les fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant, à son interopérabilité, - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de  commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes  Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est  expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document  contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous  rétracter suite à une commande passée sur www.beehumming.com sauf exclusions ou limites  à l’exercice du droit de rétraction suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

A l’attention de TENESIZ 

100, route de Valence 

26200 MONTELIMAR 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous : - Date de la commande : ………………………… 

- Numéro de la commande : ………………………… 

- Nom: ……………………………………. Prénom : ………………………………… - Adresse : ………………………………………. 

Signature (uniquement en cas d’envoi) :